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Dépêches

Social - 28/06/2022

DROIT D'ALERTE ÉCONOMIQUE AUX MAINS DU CSE CENTRALLorsque le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de...
Fiscal TPE - 28/06/2022

DROITS D'ENREGISTREMENTÀ la suite des délibérations des collectivités territoriales, le fisc vient de publier les tarifs des impôts à verser, à compter du 1 Il faut signaler...
Vie des affaires - 28/06/2022

LUTTE CONTRE LES FAUX RABAISDepuis le 28 mai 2022, les commerçants qui pratiquent une réduction de prix sur un produit doivent afficher comme prix de référence le prix le plus bas...
Fiscal TPE - 27/06/2022

CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABONNEMENT À UN PÉRIODIQUELes particuliers qui souscrivent un premier abonnement à un périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère de presse d'information...
Social - 27/06/2022

BARÈME MACRON CONDAMNÉ PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUXSaisi par deux organisations syndicales de la compatibilité du barème Macron avec la charte sociale européenne, le comité européen des droits sociaux a...
Vie des affaires - 27/06/2022

BIENTÔT LA FIN DU TICKET DE CAISSEÀ compter du 1 Ils devront adopter à la place un ticket de caisse dématérialisé (transmis au client par sms, email ou encore via une carte de fidélité)....
Social - 24/06/2022

DATE D'ANCIENNETÉ SUR LE BULLETIN DE PAYEAprès plusieurs CDD à temps partiel, entre le 1er décembre 2010 et le 15 mai 2012, une salariée avait été engagée en CDI à temps partiel à compter du 16 mai...
Vie des affaires - 24/06/2022

RÉMUNÉRATION D'UN DIRIGEANT REVALORISÉELa fixation ou l'augmentation de la rémunération d'un dirigeant de société peut parfois être considérée comme un abus de majorité. Mais tel n'était pas...
Fiscal TPE - 24/06/2022

FACTURE ÉLECTRONIQUEAfin d'aider les entreprises à se préparer à la généralisation progressive de la facture électronique, les services de Bercy ont mis en ligne sur le site...
Fiscal TPE - 23/06/2022

TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCEUne taxe annuelle est perçue sur les locaux de bureaux situés en Île-de-France. En sont toutefois exonérés les locaux spécialement aménagés pour l'exercice...
Social - 23/06/2022

PROUVER LE PAIEMENT D'UNE PRIMEUne salariée avait réclamé en justice des primes de progrès versées au cours des années 2018 et 2019. Elle estimait que c'était à l'employeur d'apporter...
Vie des affaires - 23/06/2022

CONTESTATION D'UNE CESSION DE PARTS FALSIFIÉEUn associé, dont la signature a été imitée sur une cession de parts, a 5 ans pour en demander l'annulation à compter de la découverte de la falsification,...
Vie des affaires - 22/06/2022

RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT D'UNE ASSOCIATION NON DÉCLARÉEEn principe, les dommages causés par une association à des membres ou à des tiers doivent, en cas de réclamations, être indemnisés par l'association. En...
Fiscal TPE - 22/06/2022

PENSION ALIMENTAIRE DÉDUCTIBLEPendant une instance de divorce, le devoir de secours qui subsiste tant que les époux ne sont pas divorcés est exécuté sous la forme d'une pension alimentaire...
Social - 22/06/2022

VERSEMENT MOBILITÉ AU 1ER JUILLETDans une information du 1er juin 2022, le réseau des URSSAF a indiqué des changements de taux de versement mobilité applicables au 1er juillet 2022. Ce...
Fiscal TPE - 21/06/2022

AMENDES POUR DÉFAUT DE SOUSCRIPTION DES ÉTATS TVALe défaut de dépôt des états récapitulatifs de TVA, à savoir la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES), sont...
Vie des affaires - 21/06/2022

MOTIF DE RÉSOLUTION D'UN BAIL COMMERCIALLorsqu'un local est situé dans certaines zones du territoire, le bailleur doit joindre un état des risques naturels et technologiques au bail commercial....
Social - 21/06/2022

JOURS TRAVAILLÉS D'UN FORFAIT JOURSUn accord de réduction du temps de travail d'une société appliquait aux ingénieurs et cadres un forfait annuel en jours fixé à 213 jours de travail, auxquels...
Social - 20/06/2022

LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ INAPTELorsqu'un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail, l'employeur doit consulter le comité social et économique sur les postes de reclassement...
Fiscal TPE - 20/06/2022

RÉGIME DES VENTES À DISTANCEDepuis le 1 À cette occasion, Bercy s'est aperçu que certains opérateurs de vente à distance avaient, pour la période antérieure au 1 Étant susceptibles...

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