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Date: 2025-12-03

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ERREUR COMPTABLE ET REDRESSEMENT FISCAL

Une société fait l'objet d'un contrôle au cours duquel l'administration s'aperçoit qu'une somme a été inscrite au crédit du compte courant de l'un de ses actionnaires. Un avantage qui n'a pas été déclaré par ce dernier, et qui lui coûte un redressement fiscal.

Dans cette affaire, même s'il s'agit d'une erreur comptable involontaire, les circonstances font que l'argent a bien été mis à la disposition de l'actionnaire. Il s'agit donc d'un revenu réputé distribué imposable en tant que tel.

CAA Nancy n° 23NC02405 du 16 octobre 2025